Rapport Leonetti: les homos exclus de l'AMP

Pour Jean Leonetti (photo, avec Sarkozy), "la finalité du recours à l'AMP (Assistance médicale à la procréation) est d'ordre médical et la demande parentale d'un couple n'est recevable que dans ce cadre". Exit donc, les homos, un couple étant forcément formé par "un homme et une femme" pour le rapporteur UMP de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique.

Jean Leonetti préconise par ailleurs le maintien de l'interdiction des mères porteuses, la gestation pour autrui comportant un "risque de marchandisation". Son rapport a été adopté par les députés mardi, le débat législatif sur la révision des lois de bioéthique devant, lui, se tenir avant l'été.

Les couples pacsés hétérosexuels n'auront en revanche plus à justifier de deux ans de vie commune pour accéder à l'AMP. De même, le rapporteur propose "d'autoriser le transfert post mortem d’embryon à titre exceptionnel, lorsque le projet parental a été engagé mais brutalement interrompu par le décès du conjoint".

"Une occasion manquée" pour l’Association des Parents Gays et Lesbiens (APGL), qui a dénoncé dans un communiqué "le conservatisme du rapport" Leonetti. "Les parlementaires ignorent-ils que, de plus en plus de pays – Union Européenne comprise – ouvrent le mariage aux couples de même sexe, et que dans de nombreux cas, cette union permet l’adoption et l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) ?" Quant aux mères porteuses, "les parlementaires ignorent-ils que de nombreux couples – de même sexe et de sexes différents – se rendent dans les pays où existe un marché de la gestation pour autrui et que, en France même, un marché noir de la mère porteuse est en train d’émerger au mépris de toutes règles ?"

"Le débat a laissé une telle place aux autorités religieuses qu'il a été dominé par leurs positions", regrette de son côté HES (Homosexualités et Socialisme). Qui ne perd pas espoir néanmoins: "le débat parlementaire prévu au printemps sera l'occasion d'ouvrir la discussion sur les avancées qu'attendent les associations et l'opinion publique".

"Ce rapport propose une discrimination légale entre les couples pour l’accès à l’AMP", constate également Gaylib, déplorant une "volonté d’ériger la famille traditionnelle (Père Mère enfant) en modèle unique". Et d'espérer "que le Parlement ne se sente pas lié par les recommandations de ce rapport et puisse entendre la voix des ces milliers de couples qui vivent dans la détresse de ne pouvoir fonder une famille".

Le Conseil d'Etat contre l'AMP pour les lesbiennes

Le Conseil d'Etat souhaite que l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) reste interdite aux lesbiennes seules ou en couple, car "il s'agirait de 'créer' délibérément un enfant sans père, ce qui ne peut être considéré comme l'intérêt de l'enfant à naître", selon un rapport publié le 5 mai 2009. La haute juridiction administrative se satisfait également de l'interdiction des mères porteuses.

"La demande d'une meilleure reconnaissance de l'homoparentalité va croissant et la question de l'accès des couples de femmes à l'assistance médicale à la procréation est posée", reconnaît le Conseil d'Etat, mais il estime que "cette question relève fondamentalement, au-delà du champ de la bioéthique, du droit de la famille".

- Lire aussi sur LToutes: "Lancement des états généraux de la bioéthique" (05/02/2009)

"L'accès à l'AMP des femmes vivant en couple, comme celui des femmes célibataires, supposerait d'admettre la conception médicalement assistée d'un enfant sans ascendance masculine", souligne le Conseil d'Etat. "Cette question comporte des dimensions affectives, éducatives, voire anthropologiques, qui dépassent de beaucoup sa seule dimension juridique. Il appartient au Parlement de la trancher."

Le Conseil d'Etat déconseille cependant au Parlement de "légiférer sur l'homoparentalité dans le seul cas particulier des demandes d'assistance médicale à la procréation", car "il serait peu compréhensible qu'une évolution sociale de cette importance soit initiée dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, qui relève d'une logique spécifique".

La haute juridiction administrative juge qu'"une meilleure reconnaissance juridique de l'homoparentalité peut, à certaines conditions, répondre à l'intérêt des enfants élevés par deux adultes de même sexe formant un couple stable et constituant avec ces enfants une famille". Elle propose "qu'une réflexion soit engagée pour améliorer la situation juridique des enfants élevés par deux adultes de même sexe formant avec eux une famille".

Lancement des états généraux de la bioéthique

C'est parti pour les Etats généraux de la bioéthique. La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a donné le coup d'envoi mercredi 4 février d'un grand débat national qui doit durer six mois et concerne directement les lesbiennes, puisqu'il doit notamment porter sur l'accès des homosexuelles aux techniques de procréation médicalement assistée.

La loi de bioéthique de 2004 réserve l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux "couples constitués d’un homme et d’une femme", impose l'anonymat du don de sperme ou d’ovocytes et interdit la pratique des mères porteuses. Mais elle doit être revue par les parlementaires entre la fin 2009 et le premier trimestre 2010.

Les Etats généraux se dérouleront jusqu’en juin, et les citoyens sont invités à y participer, via des réunions régionales, l'envoi de contributions sur le site internet des états généraux, ouvert à partir du 16 février, ou en participant aux trois grands "forums citoyens".

L'un d'eux se tiendra au Triangle à Rennes le 11 juin et portera sur l’assistance médicale à la procréation: qui peut y avoir accès, faut-il que le don de gamètes reste anonyme, faut-il autoriser la "gestation pour autrui,...

Un colloque national fera la synthèse des débats le 23 juin, à la Maison de la Chimie à Paris, en présence de Nicolas Sarkozy. Le chef de l'Etat donnera alors le ton du débat parlementaire à venir. Le pilotage de ces Etats généraux a été confiée à un comité de 6 membres, présidé par le député Jean Leonetti.

Dans un rapport publié en janvier, le Sénat rappelait que "la France fait partie des pays qui limitent le plus strictement l'accès à l'assistance médicale à la procréation". L'Allemagne, l'Italie et la Suisse sont en effet les seuls pays qui, comme la France, réservent l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels, mariés ou non. En novembre 2008, un autre rapport parlementaire, rédigé par les députés Alain Claeys (PS) et Jean-Sébastien Vialatte (UMP), s'était prononcé pour l'ouverture d'un "débat" en ce qui concerne les couples homosexuels. Ils avaient aussi suggéré de "lever l’anonymat sur les dons de gamètes si l’enfant le demande".

En revanche, les parlementaires restaient hostiles à l'autorisation de la maternité pour autrui ("mères porteuses") en France. Pourtant, plus de la moitié des Français (55%) sont favorables à l'autorisation du recours à des mères porteuses pour les couples homosexuels, 62% pour les célibataires, et 87% pour les couples hétérosexuels, selon un sondage Ipsos pour "Top Santé" et France-5 publié récemment.

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La procréation médicalement assistée pour les lesbiennes?

Un rapport parlementaire se prononce en faveur de l'accès des femmes célibataires à l'assistance médicale à la procréation (AMP, ou PMA) et pour l'ouverture d'un "débat" en ce qui concerne les couples homosexuels.

Rédigé par les députés Alain Claeys (PS) et Jean-Sébastien Vialatte (UMP), le rapport a été approuvé cette semaine par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, chargé de préparer le texte de révision de la loi bioéthique de 2004. Il faut "ouvrir aux femmes célibataires médicalement infertiles l’accès à l’AMP", estiment en particulier les rapporteurs.

Ils suggèrent aussi de "mener un débat sur l’accès des couples homosexuels à l’AMP lors de la révision de la loi", et de "lever l’anonymat sur les dons de gamètes si l’enfant le demande".

En revanche, les parlementaires restent hostiles à l'autorisation de la maternité pour autrui ("mères porteuses") en France. La loi de bioéthique est révisable tous les cinq ans. Un projet de loi de révision doit donc être débattu par les parlementaires en 2009, pour en mise en oeuvre en 2010.

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