Le Conseil d'Etat contre l'AMP pour les lesbiennes

Le Conseil d'Etat souhaite que l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) reste interdite aux lesbiennes seules ou en couple, car "il s'agirait de 'créer' délibérément un enfant sans père, ce qui ne peut être considéré comme l'intérêt de l'enfant à naître", selon un rapport publié le 5 mai 2009. La haute juridiction administrative se satisfait également de l'interdiction des mères porteuses.

"La demande d'une meilleure reconnaissance de l'homoparentalité va croissant et la question de l'accès des couples de femmes à l'assistance médicale à la procréation est posée", reconnaît le Conseil d'Etat, mais il estime que "cette question relève fondamentalement, au-delà du champ de la bioéthique, du droit de la famille".

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"L'accès à l'AMP des femmes vivant en couple, comme celui des femmes célibataires, supposerait d'admettre la conception médicalement assistée d'un enfant sans ascendance masculine", souligne le Conseil d'Etat. "Cette question comporte des dimensions affectives, éducatives, voire anthropologiques, qui dépassent de beaucoup sa seule dimension juridique. Il appartient au Parlement de la trancher."

Le Conseil d'Etat déconseille cependant au Parlement de "légiférer sur l'homoparentalité dans le seul cas particulier des demandes d'assistance médicale à la procréation", car "il serait peu compréhensible qu'une évolution sociale de cette importance soit initiée dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, qui relève d'une logique spécifique".

La haute juridiction administrative juge qu'"une meilleure reconnaissance juridique de l'homoparentalité peut, à certaines conditions, répondre à l'intérêt des enfants élevés par deux adultes de même sexe formant un couple stable et constituant avec ces enfants une famille". Elle propose "qu'une réflexion soit engagée pour améliorer la situation juridique des enfants élevés par deux adultes de même sexe formant avec eux une famille".