Homoparentalité: les "Sages" renvoient la balle au législateur

Est-il discriminatoire de limiter aux seuls couples mariés la possibilité d'exercer conjointement l'autorité parentale en cas d'adoption? Non, a estimé le Conseil constitutionnel, saisi par un couple de femmes qui souhaitait adopter.

L'article 365 du code civil réserve aux seuls couples mariés la possibilité d'exercer conjointement l'autorité parentale quand ils adoptent un enfant. En cas de concubinage ou de PACS en revanche, seul l'adoptant détient l'autorité parentale, son conjoint n'ayant aucun droit. Les homosexuels n'ayant pas le droit de se marier en France, Isabelle D et Isabelle B avaient saisi le Conseil constitutionnel, en espérant qu'il juge cet article discriminatoire et l'invalide. Mais les Sages ont préféré ne pas s'avancer sur la question, renvoyant la balle au législateur.

L'impossibilité d'exercer ensemble l'autorité parentale n’empêche pas de "mener une vie familiale normale", ont-il estimé dans leur décision. Mais surtout, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a voulu la distinction entre couples mariés et non mariés "dans l'intérêt de l'enfant", et qu’il ne lui appartenait pas de le contredire. Il ne veut pas "substituer son appréciation à celle du législateur sur une telle question et, en particulier, sur les conséquences à tirer, en matière de filiation et d’autorité parentale, de la situation particulière de l’enfant élevé par deux personnes du même sexe".

"Encore faudrait-il que le législateur s'empare du sujet!", a rétorqué SOS homophobie, qui a dénoncé dans un communiqué "cet immobilisme total" du Conseil "et le décalage entre l'idée que se fait une partie de la classe gouvernante de la famille et la réalité de la société française".

"Plus d’une dizaine de propositions de loi de parlementaires socialistes" ont été déposées pour "garantir l’égalité pour tous et toutes sans discriminations en raison du genre ou de l’orientation sexuelle. Toutes ces propositions ont été rejetées par la droite", a rappelé la socialiste Najat Vallaud-Belkacem, secrétaire nationale aux questions de société. "La majorité parlementaire porte, avec le président de la République, une lourde responsabilité dans son incapacité à moderniser la société française, et à accorder aux Français des droits égaux".


"Il y a 30.00 enfants environ qui sont élevés par deux parents de même sexe" en France, a souligné sur Europe1 Nadine Morano. La secrétaire d’État chargée de la Famille a estimé que traiter différemment les enfants issus de familles hétéro- ou homoparentales constituait une discrimination. Pour autant, "sur ce sujet, je l’avoue très humblement, je suis minoritaire, et le président de la République au cours de la campagne électorale n’a jamais pris l’engagement de modifier l’adoption des couples homosexuels". Comment le faire bouger? "Vous savez, ça relève de la réflexion personnelle sur ces sujets".