Les homosexuels pacsés n'ont pas droit à la pension de réversion? C'est une discrimination "injustifiée" et "illégitime". La Halde demande donc au Premier ministre François Fillon de réformer le Pacte civil de solidarité pour mettre les pacsés à égalité avec les couples mariés. Et elle veut "être tenue informée des démarches entreprises dans ce sens dans un délai de trois mois".
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) avait été saisie le 20 mars 2008 par un homosexuel qui s'indignait de ne pas pouvoir toucher la pension de réversion en cas de décès de son partenaire. Seul le conjoint ou l'ex-conjoint survivant d'un couple marié peut en effet bénéficier d'environ la moitié de la retraite du défunt.
"Les couples homosexuels n'ayant pas le droit de se marier, la différence de traitement repose sur un critère prohibé: l'orientation sexuelle", estime la Halde dans une délibération datée du 19 mai 2008.
La Cour de justice européenne avait déjà tranché dans ce sens le 1er avril 2008 dans le cas d'un couple homosexuel en Allemagne. Rendez-vous en août...
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