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lundi 12 octobre 2009

Le PACS: neuf ans de combat

- Lire aussi sur LToutes: "10 ans, le combat continue"

- 1990
Au mois de mai, le sénateur Jean-Luc Mélanchon dépose la première proposition de loi relative au statut des couples homosexuels. Il est alors question d'un "partenariat civil". Cette proposition n'est pas discutée.

- 1991
Création par différentes associations homosexuelles d'un collectif pour le contrat d'union civile.

- 1992
Dépôt, au mois de novembre, d'une proposition de loi relative au contrat d'union civile par Jean-Pierre Michel, député PS. Cette proposition n'est pas discutée.

- Mai 1995
L'association AIDES présente le contrat de vie sociale.

- Janvier-avril 1997
Le Parti socialiste dépose une proposition de loi au mois de janvier, suivi par le Parti communiste qui en dépose une autre au mois de février. Ces propositions sont annulées par la dissolution de l'Assemblée nationale en avril.

- Juillet 1997
Jean-Pierre Michel dépose une proposition de loi visant à créer un contrat d'union civique et sociale (CUCS), qui "constaterait le lien unissant deux personnes physiques, quel que soit leur sexe, (...) qui ont décidé d'établir entre elles un projet commun de vie".
Le même jour, Jean-Marc Ayrault, député PS, dépose une proposition de loi relative au contrat d'union sociale. Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, se déclare favorable à cette réforme et promet que le gouvernement la mettra en oeuvre.

- Juin 1998
Le 4, lors de la remise de la médaille de la Famille française, le président Jacques Chirac se déclare hostile au Contrat d'union sociale (CUS). Le 20, il critiquera à nouveau la politique familiale du gouvernement Jospin et renouvellera son opposition au Pacte civil de solidarité (PACS), mettant en garde contre "l'imitation des règles du mariage".
Le 28, Catherine Tasca, présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rend publique une proposition de loi de Jean-Pierre Michel, député (MDC) de Haute-Saône, et Patrick Bloche, député (PS) de Paris, tendant à instituer un Pacte civil de solidarité (PACS), accordant un statut aux couples non mariés.

- Septembre 1998
Le 5, à Toulon (Var), Nicolas Sarkozy, secrétaire général du RPR, dénonce dans le PACS un soutien fiscal "aux dépens de la politique familiale".
Le 15, le conseil permanent de la Conférence des évêques estime la loi sur le PACS "inutile et dangereuse", s'inquiétant d'une reconnaissance progressive du mariage homosexuel et de l'adoption d'enfants par des couples vivant sous le régime du pacte civil.
Le 29, devant les parlementaires socialistes réunis à Tours (Indre-et-Loire), le Premier ministre Lionel Jospin déclare que le projet de loi est "un progrès social".

- 8 octobre 1998
Ouverture du débat, à l'Assemblée nationale, sur la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité: adoption de l'irrecevabilité de José Rossi (DL) défendue par Jean-François Mattéi (DL), en l'absence d'un nombre suffisant de députés socialistes. La proposition de loi est donc rejetée à la surprise générale.

- Le 13 octobre 1998
Présentation devant le groupe PS de l'Assemblée d'une nouvelle version du PACS, qui envisage notamment d'ouvrir certaines dispositions aux frères et soeurs.

- 3 novembre 1998
Début de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale de la nouvelle proposition de loi sur le Pacte civil de solidarité (PACS).

- 7 novembre 1998
Manifestation à Paris regroupant plusieurs milliers de personnes opposées au PACS et soutenues par des élus de l'opposition de droite.

- 9 décembre 1998:
Adoption de la proposition de loi en première lecture.

- 31 anvier 1999
A Paris, manifestation contre le PACS, réunissant 100.000 personnes, organisée par le collectif "Générations anti-PACS" composé d'élus de l'opposition, d'associations familiales et de parents d'élèves de l'enseignement privé, en présence de dirigeants du Mouvement national-Front national, dont Bruno Mégret.

- 15 juin 1999
L'Assemblée nationale adopte en troisième lecture la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS).

- 26 juin 1999
A Paris, plus de 100.000 personnes défilent pour la Gay Pride dont le mot d'ordre est "pour le PACS et contre l'homophobie".

- 13 ctobre 1999
Adoption définitive de la loi
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- 15 novembre 1999
Après le feu vert du Conseil constitutionnel, promulgation de la loi n° 99-944 relative au PACS (JO n° 265 du 15-16).